Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation du Site missoutofoffice.com
Version en date du 30 Mai 2023
Préambule
Bienvenue sur le site missoutofoffice.com
Nous vous remercions de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation (« CGV » et « CGU ») ainsi que la Politique de Confidentialité de notre site.
Les présentes conditions générales de vente incluant les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après l’ensemble dénommé les « CGV») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Miss Out Of Office (https://www.missoutofoffice.com ou https://www.missoutofoffice.fr) ci-après dénommé « le Site » et/ou lors de la navigation sur le Site par l’utilisateur.
Par souci de clarté, il est précisé que les présentes CGV incluent également les dispositions relatives aux conditions générales d’utilisation du Site (CGU), ainsi la mention de CGV dans le présent document inclut également toutes les dispositions relatives aux CGU.
Le site Internet missoutofoffice.com est un service de :
- L’Entreprise Individuelle Carine PACINI (ci-après « le Vendeur »), dont le nom commercial est Miss Out Of Office.
- Miss Out Of Office est une marque déposée auprès de l’INPI, Miss Out Of Office©
- Siège social est situé au 10 Rue de la Paix 75002 Paris, France.
- Enregistrée au RCS de Paris : 921 105 979
- Numéro de TVA intracommunautaire FR 88921105979
- Adresse URL du site internet : missoutofoffice.com ou missoutofoffice.fr
- E-mail : contact@missoutofoffice.com
- Responsable du site : Carine PACINI « EI ».
- Responsable de la Publication : Carine PACINI « EI ».
- Webmaster : Salim ADILA – Entreprise Individuelle – SIRET 89971383800014 – Allée Dany Bernard 06110 Le Cannet Email contact@houseofbrands.fr
- L’Hébergeur : OVH SAS dont le siège social est 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – RCS Lille Métropole B 424 761 419.
Le site Internet Miss Out Of Office commercialise des maillots de bain, accessoires et autres produits mis en ligne sur le Site « ci-après dénommés collectivement « les Produits » ou individuellement « le Produit ».
Il est précisé qu’au titre des présentes CGV est désigné acheteur et ci-après dénommé « l’Acheteur », la personne majeure naviguant sur le site internet Miss Out Of Office en tant qu’utilisateur du Site et /ou s’inscrivant à la newsletter et/ou créant un compte client et/ou achetant des Produits.
L’Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommé « Partie ».
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV et la Politique de Confidentialité au moment de la validation de sa commande en cochant la case correspondante comme indiqué ci-après et antérieurement au processus de paiement de la commande.
La validation de la commande vaut donc consultation et acceptation sans réserve des CGV et de la Politique de Confidentialité en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Les CGV seront également jointes dans le courrier électronique de confirmation de la commande à l’Acheteur.
Article 1 – Principes
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
La validation de la commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut contrat et donc vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Miss Out Of Office et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Leur mise à jour fera l’objet d’une notification spécifique sur le Site.
Les conditions applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande, la date de la version des CGV faisant foi.
Article 2 – Contenu des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du Site et les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Acheteur.
Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux personnes majeures et disposant de la pleine capacité juridique permettant d’effectuer une commande.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site de Miss Out Of Office et livrés exclusivement en France (métropole et/ou DROM-COM et/ou en Corse).
Aussi, l’Acheteur est prié de ne pas passer de commande s’il réside hors de France métropolitaine (DROM-COM et Corse comprise).
Article 3 – Informations précontractuelles
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible des présentes CGV en lui demandant de cocher la case attestant son acceptation et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;
– le prix du ou des Produit(s) ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le ou les Produit(s) ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site dans la limite des stocks disponibles.
L’Acheteur sera informé de toute indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s) sur la fiche du Produit concerné.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s), le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée et remboursera les sommes payées par l’Acheteur si la commande a été validée.
L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site, de s’informer des caractéristiques du ou des Produit(s).
L’Acheteur peut sélectionner le ou les Produit(s) de son choix et les ajouter au panier et par la suite cliquer sur son panier pour voir le ou l’ensemble des Produits ajouté dans son panier.
Le panier contient le ou les Produit(s) ajouté(s) par l’Acheteur (nom du ou des Produit(s), couleur, taille et leur quantité), le montant total de la commande et les frais de livraison.
Les Produits sélectionnés par l’Acheteur sont conservés dans le panier pendant une durée de 60 minutes.
L’Acheteur a la faculté de modifier, annuler, compléter le contenu de son panier tant qu’il n’a pas validé la commande par le paiement effectif des Produits.
Une fois la sélection du ou des Produit(s) finalisée, l’Acheteur pourra le ou les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet « VALIDER LA COMMANDE ». Dès lors une nouvelle page s’ouvrira invitant l’Acheteur à :
– renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l’Acheteur est déjà inscrit sur le Site ;
– ou s’il souhaite créer un compte client, remplir avec exactitude un formulaire de compte client comportant la collecte de Données à Caractère Personnel de l’Acheteur en renseignant les champs obligatoires à savoir Nom, Prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison et numéro de téléphone.
Il est rappelé que les Données Personnelles collectées par le Vendeur et/ou ses prestataires de services sont régies par la Politique de Confidentialité du Site accessible sur le Site.
Le formulaire de compte client n’est pas obligatoire pour passer une commande, l’Acheteur pouvant passer une commande en utilisant l’option commander en tant que visiteur / invité. L’Acheteur devra cependant remplir un formulaire lors du processus de commande comportant la collecte des Données à Caractère Personnel suivantes Nom, Prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison, numéro de téléphone permettant de traiter la commande et procéder à sa livraison.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra consulter et prendre connaissance des CGV et de la Politique de Confidentialité et ensuite les accepter, en cliquant sur la case correspondante à l’endroit indiqué comme suit « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente du Site et la Politique de Confidentialité ».
Il devra choisir le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement en choisissant son moyen de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel remboursement dans les conditions prévues aux présentes et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@missoutofoffice.com ou sur le formulaire de contact en ligne accessible sur le Site.
Article 5 – Signature électronique
L’acceptation des CGV par l’Acheteur lors de la passation de la commande, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront contrat et preuve de l’accord de l’Acheteur sur la validation de la commande et par conséquent de :
– l’exigibilité des sommes dues au titre de ladite commande ;
– la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais via le formulaire de contact accessible sur le Site à l’onglet Contact ou à envoyer un mail à contact@missoutofoffice.com
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et/ou de ses prestataires de services notamment le système de paiement Stripe et Paypal dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué par le Vendeur et/ou ses prestataires de services sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les Produits – Responsabilité
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité d’un ou des Produits sur le Site.
Lors de la passation de la commande la disponibilité du Produit sélectionné est confirmée par le Site.
En cas de rupture de stock concernant le Produit une fois la commande validée, le Vendeur en informera l’Acheteur et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée et remboursera les sommes éventuellement payées par l’Acheteur si la commande a été déjà validée.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et la description la plus détaillée possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée.
Egalement, il peut y avoir des différences concernant le rendu des couleurs du ou des Produit(s), des matières et des tissus utilisés, ou encore des différences quant au rendu du Produit une fois porté.
Il est parfois difficile de bien montrer le rendu réel en raison de la lumière, de l’éclairage ou la qualité des photographies.
Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l´annulation de la vente, sous réserve des dispositions relatives au délai de rétractation.
Les photographies et /ou textes des Produits sont donnés titre indicatif sur le Site.
En cas d´erreur ou omission entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou sa description, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Les Produits ne sont pas destinés à un usage professionnel.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de :
-rupture de stock ou indisponibilité du Produit,
– perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications.
– tout cas de force majeure qui serait irrésistible, extérieur au Vendeur, imprévisible tel que défini par les tribunaux français et tout autre fait imprévisible ou indépendant du Vendeur.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent Site. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Enfin, Le Vendeur décline toute responsabilité :
-pour toute interruption du Site, survenance de bugs, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site,
– rupture de réseau internet,
-en cas d’indisponibilité momentanée du service clientèle et/ou d’accès au Site.
Article 8 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte des éventuelles taxes applicables ou non au regard de la forme de société du Vendeur ( par exemple, TVA applicable ou non applicable en vertu du Code Général des Impôts).
Toute application éventuelle de TVA ou changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits du Site.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées et/ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Malgré tout le soin que le Vendeur apporte au Site, il est possible que des erreurs peuvent survenir sur le Site telles que des erreurs de prix par exemple, pour des raisons telles que notamment une erreur humaine ou un bug informatique etc.. Ainsi, il est précisé que si des commandes sont validées à des prix erronés ou dérisoires, lesdites commandes (même si elles ont été validées) seront annulées par le Vendeur qui informera dès qu’il en aura connaissance l’Acheteur et remboursera à l’Acheteur les sommes payées au titre desdites commandes. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée de ce fait.
Article 9 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement intégral de l’Acheteur.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site du Vendeur et ci-après.
Le Site utilise le service de paiement sécurisé STRIPE et PAYPAL qui intègrent la norme de sécurité SSL.
Les serveurs de STRIPE et PAYPAL se connectent directement aux serveurs des banques de chaque pays concerné. Ainsi, les données confidentielles (numéro de carte, date d’expiration etc..) sont transmises chiffrées directement sur les serveurs STRIPE ou de PAYPAL et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur du Vendeur.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige notamment relatif au paiement serait en cours.
Le paiement du prix s’effectue en totalité lors de la validation de la commande en ligne, selon les moyens de paiements disponibles suivants :
Carte Bancaire, Visa, MasterCard, Paypal.
Article 10 –Disponibilité du Produit et modalités de livraison
10.1 Disponibilité du Produit et délai de livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du Site et/ou maintenance du Site qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d’expédition courent à compter du jour ouvré suivant la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et/ou en Corse, le délai est de quatre (4) jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo.
Pour les livraisons dans l’Union Européenne, le délai est à partir de cinq (5) jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo International.
Pour les livraisons dans les DROM-COM, le délai est à partir de huit (8) jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo.
Il est précisé que ces délais peuvent être plus longs au regard des jours fériés en France.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable et voir sa responsabilité engagée quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des Produits, d’intempérie ou de grève.
En tout état de cause, le Vendeur aura au plus tard un délai de trente (30) jours ouvrés après la confirmation de la commande envoyé par courrier électronique pour expédier le ou les Produit(s).
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception le Vendeur d’exécuter celui-ci dans un nouveau délai de huit (8) jours ouvrés à compte de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement rompre le contrat sauf si le Vendeur s’est exécuté entre temps.
Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de fin du délai supplémentaire d’exécution de huit (8) jours ouvrés.
En cas d’indisponibilité du Produit ou des Produits commandés, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique et L’Acheteur sera alors rembourser des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard suivant la date de la commande.
10.2 – Les modalités de la livraison
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du ou des Produit(s). Le ou les Produit(s) commandé(s) est/sont livré(s) selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Le ou les Produit(s) est/sont livré(s) à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. L’Acheteur devra veiller à son exactitude. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la passation de la commande et en renseignant correctement les deux adresses.
Pour tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète du fait de l’Acheteur, l’Acheteur sera remboursé des sommes versées au titre des Produits (à l’exclusion des frais de livraison d’envoi des Produits payés au moment de la commande) dans les trente (30) jours suivants la réception par le Vendeur du colis renvoyé. La bonne réception du colis par le Vendeur sera confirmée à l’Acheteur par courrier électronique.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra à l’Acheteur de retirer le colis au lieu et délai indiqués par le transporteur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des Produits et noter une réserve sur le bordereau de livraison du transporteur, si le mode de livraison choisi par l’Acheteur le permet.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison pour le cas où l’Acheteur a choisi la livraison avec signature lorsque celle-ci est disponible sur le Site.
En cas de non-réception de Produits par l’Acheteur, l’Acheteur doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date de la commande.
Passé ce délai de quinze (15) jours à compter de la date de la commande, les réclamations pour Produit non reçu par l’Acheteur et par conséquent les demandes de remboursement associées ne pourront plus être prises en compte par le Vendeur.
Le Vendeur entreprendra les investigations en son pouvoir pour comprendre la non réception du ou des Produits par l’Acheteur pendant un délai maximum de trente (30) jours.
En fonction des résultats de la recherche du Produit non réceptionné, le Vendeur pourra décider ou pas de rembourser l’Acheteur des sommes payées au titre desdits Produits.
Une fois re-crédité, si l’Acheteur finit par recevoir le colis, il devra en aviser le Vendeur dans les plus brefs délais et procéder à la réexpédition du colis, à ses frais, sans délai.
10.3 – Les frais de livraisons
Les frais de livraison des Produits sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés par le Vendeur en plus du prix du ou des Produit(s).
Les frais de livraisons seront indiqués précisément à l’Acheteur au moment de la passation de la commande avant sa validation par l’Acheteur. Les frais de livraisons sont exprimés en euros.
Les frais de livraison en France Métropolitaine sont gratuits à partir de 150 euros d’achat.
Article 11 – Erreur de Produit(s) lors de la livraison par rapport à ceux mentionnés sur le bon de commande
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la réception du/des Produit(s) ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception du/ des Produit(s), toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits (modèles, coloris, quantité..) par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
– par e-mail à l’adresse suivante : contact @missoutofoffice.com
– ou via le formulaire de contact présent sur le Site à l’onglet Contact.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
En cas d’erreur de Produit(s) lors de la livraison comme indiquée dans le présent article, tout Produit à rembourser devra être retourné au Vendeur, dans un délai maximum de huit (8) jours suivants la formulation de sa réclamation, dans son ensemble complet, non porté, ni lavé comportant les protections hygiéniques intactes et intègres et dans son emballage d’origine avec les étiquettes attachées sur le Produit, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante :
Miss Out Of Office
Carine PACINI « EI »
10 Rue de la Paix
75002 PARIS
En pareil cas, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Une fois le retour validé par le Vendeur comme conforme aux conditions de retour prévues par le présent article, l’Acheteur recevra un mail de confirmation de remboursement et sera alors rembourser des sommes versées dans les trente (30) jours suivant le courrier électronique de confirmation.
Article 12 – Droit de rétractation – Remboursement
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires (les jours calendaires comprennent les samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la date de réception de sa commande, d’un droit de rétractation lui permettant de retourner tout Produit ne lui convenant pas ou changer tout simplement d’avis quant à sa commande et demander le remboursement sans pénalité du montant de sa commande correspondant au(x) Produits(s) retournés, sous la condition du respect par l’Acheteur des conditions mentionnées au présent article.
Le ou les Produit(s) doit/doivent être retourné(s) dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes non retirées…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, non porté, ni lavé comportant toutes les protections hygiéniques intactes et intègres. Le retour doit être accompagné de la facture d’achat.
Pour accéder à la facture d’achat, l’Acheteur doit se connecter à son espace compte client s’il en a créé un lors de la passation de la commande et/ou dans le mail de confirmation de commande envoyé lors de la confirmation de la commande.
Le retour est effectué sous la responsabilité de l’Acheteur. Les frais de retour du ou des Produits restent à la charge de l’Acheteur. Il est de sa responsabilité de procéder à l’envoi des Produits de manière à pouvoir suivre sa livraison auprès du Vendeur s’il souhaite sécuriser le retour des Produits. En cas de perte des Produits lors du retour, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder au remboursement du ou des Produit(s).
Les Produits doivent être essayés par l’Acheteur avec ses sous-vêtements et la protection hygiénique fournie avec le Produit pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout remboursement suite à la constatation non conforme du Produit à ces conditions lors de la réception du ou des Produits par le Vendeur. Les Produits endommagés, salis ou incomplets, ou encore sans leur étiquette attachée sur les Produits ne seront pas repris ni remboursés. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour et le remboursement associé pour ces motifs et en informera l’Acheteur.
L’Acheteur devra dûment complété le formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe des présentes et évoquer sa rétractation de manière non équivoque et sans ambiguïté à défaut de quoi sa demande ne sera pas prise en compte.
Une fois le formulaire dûment rempli, L’Acheteur devra envoyer le formulaire à l’adresse email suivante contact@missoutofoffice.com ou par courrier postale à l’adresse suivante :
Miss Out Of Office
Carine PACINI « EI »
10 Rue de la Paix
75002 PARIS
Un accusé de réception à l’adresse email indiqué par l’Acheteur sera envoyé à l’Acheteur attestant de la bonne réception des Produits dans les conditions requises de conformité prévues au présent article par le Vendeur.
Le remboursement sera effectué au plus tard, dans le délai de trente (30) jours à compter de la date du mail de confirmation de bonne réception conformes aux présentes conditions de retour envoyé par le Vendeur. Le compte bancaire de l’Acheteur sera directement re-crédité du montant des articles retournés grâce aux partenaires de paiement sécurisé STRIPE et PAYPAL.
Article 13 –Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés du ou des Produit(s)
L’Acheteur est informé que les Produits vendus sur le Site, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants ainsi que L224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. Les produits sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Concernant la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si :
- Le produit est conservé
Ou
- à un remboursement intégral contre restitution du produit ;
L’Acheteur doit apporter la preuve de l’existence du vice, par tout moyen, à savoir
que :
- Le vice existait au moment de l’achat ;
- Le vice était caché au moment de l’achat ;
- Le produit est impropre à l’usage auquel on le destine ou le diminue
fortement.
L’application de la garantie légale des vices cachés peut être refusée dans les cas
suivants :
- L’Acheteur ne prouve pas les trois conditions listées ci-dessus ;
- La mise en œuvre de la garantie n’est pas faite dans les délais ;
- Le Site apporte la preuve d’une absence de vice caché.
Article 14 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations du Vendeur et entraînent leur suspension.
Le Vendeur qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’Acheteur de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, le contrat pourra être résilié par le Vendeur.
Article 15 – Droit de Propriété intellectuelle
Le Site et tout le contenu qui le compose notamment et de manière non limitative : sons, images, photos, vidéos, textes, animations, bases de données, marques, dessins, logo, illustrations, charte graphique du Site, identité visuelle de la marque Miss Out Of Office, logiciel, technologies, l’arborescence du Site…ci-après l’ensemble dénommé « le Contenu du Site » sont et restent la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses éventuels prestataires de services.
Seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu du Site et sur le Site, le Vendeur ne concède à l’Acheteur sur le Contenu du Site et sur le Site aucune licence, ni aucun autre droit de quelque nature que ce soit que celui de consulter le Site. L’utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel.
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Il est formellement interdit de reproduire partiellement ou totalement par quelque procédé que ce soit, de modifier partiellement ou totalement le Contenu du Site et/ou le Site, de publier, de distribuer, de céder et/ou de vendre tout ou partie du Site et/ou du Contenu du Site ou de réaliser un contenu dérivé du Site.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il est interdit également toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte qui renverrait au Site par toute personne ou toute autre société.
Toute personne souhaitant placer sur son site internet personnel et/ou professionnel un lien simple renvoyant directement au Site, devra obligatoirement demander au préalable l’autorisation expresse et écrite du Vendeur.
Le Vendeur pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l´égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits, à son image ou à sa réputation.
Article 16 – Données à Caractère Personnel
Les Données à Caractère Personnel fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, à l’envoi d’offres promotionnelles, à l’expédition des Produits, à l’envoi de newsletters le cas échéant.
Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Les Données à Caractère Personnel peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations et des Données à Caractère Personnel le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Miss Out Of Office dans sa Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Article 17 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Lesdites stipulations seraient considérées être régies par les lois et usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
Article 18 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21 – Loi applicable et juridiction compétente
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
L’Acheteur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et l’Acheteur ou d’un règlement par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Date ……………………………………………………………..
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.missoutofoffice.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Miss Out Of Office représentée par l’Entreprise Individuelle Carine Pacini
……………………………………………………………..
……………………………………………………………..
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le Produit ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date): ………………………………..
– Numéro de la commande : ………………………………..
– Nom et Prénom de l’Acheteur : ………………………………..
– Adresse de l’Acheteur : ………………………………..
– Montant total de la commande : ………………………………..
– Adresse email de l’Acheteur sur laquelle il peut être contacté par le Vendeur: ………………………………..
– Numéro de téléphone : ………………………………..
Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Vous pouvez télécharger ce formulaire au format pdf en cliquant sur ce lien: